LOI 675/1996 - NOTE D'INFORMATIONS ET DEMANDE DE CONSENTEMENT

Aux termes du D.L. du 30 juin 2003, n° 196 (J.O. 29 juillet 2003, n° 174 - Supplément ordinaire n° 123/L)

INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Aux termes et en application de l'Art. 13 du D.L. n° 196 du 30 juin 2003 – Vie privée, relatif à la protection des personnes et des autres sujets par rapport au traitement des données personnelles, le traitement des informations qui vous concernent sera effectué en se basant sur les principes de correction, licéité et transparence, en protégeant votre confidentialité et vos droits.
Par "Traitement des données personnelles », nous entendons toute opération ou l'ensemble des opérations effectuées, avec ou sans l'aide d'instruments électroniques ou autorisés, relatives à la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'élaboration, la modification, la sélection, l'extraction, la comparaison, l'utilisation, l'interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, l'effacement et la destruction de données se référant à des sujets publics ou privés.

BUT DU TRAITEMENT
Les données collectées au moyen de l'utilisation du formulaire de demande d'informations sont : le nom, le prénom, l'adresse, les numéros de téléphone, l'e-mail, les commentaires et les demandes. Ces données sont utilisées dans les buts suivants :

  • effectuer des études et des recherches statistiques et de marché ;
  • envoyer du matériel promotionnel et d'information ;
  • accomplir des activités directes de vente ou de placement ;
  • envoyer des informations commerciales ;
  • garantie et service d'assistance technique pré-vente et après-vente
  • invitation à des événements d'information ou promotionnels.

MODALITÉS DU TRAITEMENT - PRÉPOSÉS
Les données seront principalement traitées au moyen d'instruments électroniques et informatiques et elles seront mémorisées sur des supports informatiques ou sur tout autre type de support approprié, dans le respect des Mesures Minimums de Sécurité, aux termes du cahier des charges technique Annexe "B" au D.L. n° 196 du 30 juin 2003.
Les données pourront être traitées, pour le compte de la société, par des salariés, des professionnels ou des sociétés, chargés de fournir des services de traitement spécifiques ou des activités complémentaires à celles de la société, ou bien nécessaires pour l'exécution des opérations et des services de la société.
Le Titulaire du traitement de vos données personnelles est Kolben s.r.l..
Le Responsable du traitement des données est Fiorentini Evole propriétaire de Kolben s.r.l.

DROITS DE L'INTÉRESSÉ
(Art. 7 du D.L. n° 196 du 30 juin 2003)
À tout moment, vous pourrez exercer vos droits vis-à-vis du Titulaire du traitement, aux termes de l'art. 7, que nous reproduisons intégralement pour votre facilité :

1. L'intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence, ou non, de données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et a le droit d’obtenir leur communication sous forme intelligible.

2. L'intéressé a le droit d’obtenir l’indication :

a. de l'origine des données personnelles ;

b. des buts et des modalités du traitement ;

c. de la logique qui est appliquée en cas de traitement effectué avec l’aide d’instruments électroniques ;

d. des données essentielles d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2 ;

e. des sujets ou des catégories de sujets auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que représentant désigné sur le territoire de l’État, en tant que responsables ou en tant que personnes chargées de leur traitement.

3. L'intéressé a le droit d'obtenir :

a. la mise à jour, la rectification ou bien, lorsqu’il en a l’intérêt, l’intégration des données ;

b. l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles qui ne nécessitent pas la conservation en fonction des buts pour lesquels elles ont été collectées ou successivement traitées ;

c. l'attestation que les opérations spécifiées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, à l’exception du cas où cet accomplissement s'avèrerait impossible ou comporterait l’utilisation de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit défendu.

4. L'intéressé a le droit de s’opposer en tout ou en partie :

a. pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le concerne, même si elles sont relatives au but de la collecte ;

b. au traitement des données personnelles qui le concerne à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale.

CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES

1) Applicabilité des conditions

Les présentes conditions générales contractuelles sont applicables à tous les contrats passés entre KOLBEN S.r.l. et ses clients ; les conditions demandées par le client n'engageront KOLBEN que si celle-ci les a acceptées par écrit. Les dérogations et/ou modifications éventuelles apportées aux présentes conditions générales devront être expressément approuvées par écrit par KOLBEN S.r.l. ; les clauses éventuelles contenues dans les conditions générales et/ou dans les propositions du client ne constitueront pas des dérogations et/ou des modifications aux présentes conditions si elles n'ont pas été expressément et spécifiquement approuvées par écrit par KOLBEN.

Les propositions et/ou offres éventuelles envoyées par le client ne produiront aucun effet tant qu'elles ne seront pas expressément approuvées par KOLBEN S.r.l. ; toutes les modifications au contrat stipulé par les parties devront être effectuées par écrit et être acceptées par les parties, sous peine de nullité.

Les informations et/ou les données éventuelles sur les caractéristiques du produit et/ou sur ses spécifications techniques sont données à titre indicatif et ne sont pas engageantes pour KOLBEN S.r.l., à moins qu'elles ne soient expressément établies par écrit ;

Tous les documents relatifs à l'offre comme, par exemple, les croquis, les dessins, les données de poids, etc., ne sont pas engageants, sauf en présence d'une indication spécifique rédigée par écrit par KOLBEN S.r.l., et cette dernière aura toujours la faculté de les modifier à n'importe quel moment ; tous les documents resteront la propriété exclusive de KOLBEN S.r.l. et ne pourront pas être divulgués et/ou remis à des tiers sans l'autorisation spécifique écrite de KOLBEN S.r.l.

2) Prix et conditions de paiement

Les prix pratiqués sont ceux indiqués dans l'offre, pour autant que les délais de son acceptation ne soient pas échus, ou ceux en vigueur au moment de l'acceptation de la commande ; tous les prix s'entendent Ex Works, taxes et impôts exclus ; ainsi que rendu magasin, étant donné que tout autre frais (emballage spécial, assurance, transport, etc.) sera à charge du client.

Si cela n'est pas établi autrement par écrit, le paiement devra être effectué lors de la livraison de la marchandise ; tout retard de paiement entraînera le calcul des intérêts moratoires spécifiés au D.L. 231/2001.

3) Délais de livraison

Les délais de livraison sont calculés à partir de la date où KOLBEN aura reçu l'acceptation formelle de la part du client ; les délais de livraison ne sont jamais impératifs et KOLBEN aura toujours droit à un délai supplémentaire de 45 jours à compter de l'éventuelle mise en demeure de la part du client, à envoyer exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou au moyen du courrier électronique certifié, sans que le client ne puisse présenter une quelconque demande de dédommagement pour ce motif et sans que cela ne donne le droit au client de se rétracter et/ou de résilier le contrat. Lorsqu'elle aura reçu la mise en demeure de la part du client, KOLBEN pourra, à sa discrétion exclusive, renoncer au contrat en restituant les éventuels acomptes et/ou arrhes reçues, ou exécuter le contrat dans le délai susmentionné de 45 jours ; dans tous les cas de résiliation ou d'exécution, le client n'aura droit à aucune indemnisation pour n'importe quel type de dommage, directs et/ou indirects :

Les événements imprévisibles donnent droit à différer la livraison jusqu'au moment où l'empêchement aura complètement cessé ; par événements imprévisibles, nous entendons tous les faits qui ne peuvent pas être prévus avec la diligence ordinaire (comme, par exemple : guerres, tremblements de terre, catastrophes naturelles, crises monétaires, grèves, désordres, incendies, entraves à la circulation, etc.) ; dans ces cas, KOLBEN aura la possibilité de résilier le contrat sans que le client n'ait droit à aucune indemnisation et/ou dédommagement.

4) Expédition, emballage et transfert du risque

Sauf pacte contraire exprès à rédiger exclusivement par écrit afin qu'il soit valable, la fourniture de la marchandise et/ou la restitution des pièces réparées sont effectuées Ex Works, même lorsque les parties conviennent que KOLBEN s'occupe entièrement et/ou partiellement de l'expédition.

Les expéditions effectuées en port dû sont toujours exécutées sur demande et aux risques et périls du client ; dans ce cas, les réclamations éventuelles pour endommagements et/ou manques de matériel, devront toujours être présentées par le destinataire au voiturier ou au transporteur ; s'il n'est pas possible d'effectuer la réclamation directement au transporteur, celle-ci devra être faite par écrit et envoyée à KOLBEN par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou courrier électronique certifié, au plus tard dans les huit jours de la réception de la marchandise, sous peine de nullité de toute action à ce sujet. À défaut d'indications précises communiquées exclusivement par écrit par le client, KOLBEN ne pourra pas être tenue pour responsable du choix des moyens de transport et des tarifs appliqués par les voituriers et les transporteurs. Au cas où il serait convenu qu'une partie des frais de transport soient également à charge de KOLBEN, celle-ci pourra se servir, à sa discrétion exclusive, des moyens de transport les plus économiques et si le client devait réclamer un moyen différent, celui-ci prendra les frais supplémentaires à sa charge. L'assurance pour le transport sera stipulée uniquement si cela est expressément demandé par écrit par le client et elle sera stipulée à son nom et à ses frais. Les contestations éventuelles ne donnent pas droit au client de suspendre et/ou de différer les paiements.

5) Garanties

Le client devra contrôler soigneusement la marchandise dès sa réception ; les défauts éventuels devront être signalés exclusivement par écrit, sous peine de nullité de la garantie et, quoi qu'il en soit, au plus tard dans les huit jours de réception de la marchandise.

Afin de pouvoir faire jouer la garantie, en cas de contestation, le client devra rendre à KOLBEN la pièce scellée, non modifiée ni démontée, dans les huit jours successifs avec une note expliquant les défauts contestés ; le client devra restituer la pièce, à ses frais, au siège de KOLBEN.

Les contestations éventuelles ne donnent pas au client le droit de différer et/ou de suspendre les paiements qu'il doit à KOLBEN et si cela devait advenir, cette situation provoquera la nullité de la garantie.

La garantie pour vices et défauts de n'importe quelle nature et entité a une durée d'un an pour la vente de pièces neuves et de dix mois pour les réparations et/ou la vente de composants usés et prend cours à partir de la date de livraison de la marchandise ; la garantie donne exclusivement droit à la réparation et/ou à la substitution gratuite de la pièce défectueuse. La garantie sera nulle et sans effet si les pièces ont été démontées et/ou montées par des sujets non autorisés par KOLBEN ou bien si ces pièces ont été modifiées par le client et/ou par des tiers, même en utilisant des pièces produites ailleurs. Les réclamations et/ou contestations éventuelles, même si elles sont fondées, ne comporteront pas la résiliation - même partielle - du contrat, l’annulation des commandes et/ou leur réduction et/ou la suspension et/ou la prorogation des délais de paiement et ne donneront pas droit à une quelconque indemnisation pour n'importe quels types de dommages, aussi bien directs qu'indirects, étant donné que le client pourra obtenir exclusivement la réparation et/ou la substitution gratuite de la pièce reconnue comme défectueuse par KOLBEN à l'exclusion de tout autre dédommagement et/ou indemnisation pour n'importe quel type de dommages, directs ou indirects.

KOLBEN décline également toute responsabilité pour les dommages susceptibles d'être causés à des tiers suite à des accidents et/ou des inconvénients de n'importe quelle nature qui se produiraient lors de l'utilisation de ses produits, qu'ils soient reconnus défectueux ou non et aussi si KOLBEN en avait projeté l'application.

6) Réserve de propriété

Les biens faisant l'objet de la fourniture sont régis par le pacte de réserve de propriété, de sorte que ceux-ci restent la propriété de KOLBEN jusqu'au paiement complet du prix établi, entre-temps le client devient le gardien du bien mis à sa disposition et sera responsable de sa détérioration et de son endommagement, même en cas fortuit ou de force majeure.

Si des actions conservatoires et/ou exécutoires devaient être intentées à son encontre sur les biens reçus, le client s'engage à mettre l'huissier de justice au courant de sa qualité de simple dépositaire et/ou utilisateur du bien et à avertir KOLBEN par écrit dans les 24 heures.

Le client ne pourra absolument pas dénaturer, modifier et/ou engager les biens faisant l'objet de la fourniture jusqu'au paiement total du prix.

Le client s'engage à garder soigneusement et avec zèle les biens faisant l'objet de la fourniture et à laisser KOLBEN les inspecter sur sa simple demande.

7) Tribunal compétent – Loi applicable

Les contrats stipulés par KOLBEN sont régis par la loi italienne.

Le tribunal de Ravenne sera le seul compétent pour tout litige dérivant du présent contrat ou lié à celui-ci, sauf la faculté de KOLBEN, à sa discrétion exclusive, de saisir un autre tribunal pour autant qu'il soit compétent en vertu des lois en vigueur.